REFUSLÉGAL DU COMPTEUR LINKY Art. L341 du Code de l’Énergie – et 6-3 des CGV. Nous pouvons refuser le compteur Linky, c’est légal . en vertu de la Loi sur la transition énergétique et du Code de l’énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky) Ce que dit la loi : art. L 341-4 du Code de l 1 d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, Auxtermes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018. Citée par : Article L341-4; Code de l'énergie - art. L111-73-1 (V) Code de l'énergie - art. L124-5 (VD) Code de l'énergie - art. L337-3-1 (VT) ArticleL341-4 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 160 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 28 Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les LesTURPE sont définis aux articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie [1]. Ils doivent compenser l'exercice des missions et contrats de service public exercés par les gestionnaires de réseau. Ils financent également les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques. Ils peuvent enfin financer Lechamp de protection demeure donc raisonnable, d’autant plus que la caution qui n’aurait pas rempli l’exigence de proportionnalité au moment de la conclusion du contrat mais aurait les moyens de payer au moment où elle est appelée échapperait elle aussi à cette exigence, comme le précise l’article L. 341-4 in fine. Larticle L. 311-5-5 du code de l'énergie interdit la délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'origine nucléaire lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. L'article L. 311-5-6 prévoit que, pour les installations de production d ArticleL341-4-3 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie. Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous : Article L341-4-3. Entrée en vigueur 2018-01-01 . Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d ArticleL341-3 du Code de l'énergie. La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (Ab), III, alinéa 1. Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de 3414 à R. 341-8 du code de l'énergie. 3 Cf. à ce sujet l'avis de l' [] Ceci résulte de l'article D. 342-1 du code de l'énergie, qui inclut les « installations de comptage » dans la catégorie des « ouvrages de branchement », qui sont les ouvrages assurant le raccordement de l'utilisateur final au réseau public de distribution. 70SCcRY. Article L341-3 Entrée en vigueur 2021-03-05 Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, les éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur l'évolution en niveau et en structure des tarifs. La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux. La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que sur celles des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux. Elle peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité, l'efficacité énergétique des réseaux et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité. La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par l'autorité administrative. Elle informe régulièrement l'autorité administrative lors de la phase d'élaboration des tarifs. Elle procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie transmet à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française, ses décisions motivées relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux et aux dates d'entrée en vigueur de ces tarifs. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, l'autorité administrative peut, si elle estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie ne tient pas compte des orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française. ="/loda/-element">Djavare'ptbua="Su/loryOnCent";épliererDan;-etsSu/loryLoaavigu0onclus on dReA0000 lels"/loda/-eclus ofa a>Section / can clicTI000006292079/2 list-an clic-cles"/lotss="EGIARTclus aguerDansEGIAR>Versss= e= span>uSeca-sa="tr3407118ues 17-02-23/">Modifié par LOI n°s 17-203 du 21 févr000 2017 -LeSt. 9-er/ cicle_putton" cIARTI000006clet"LEGILe cleseil est qualifié 2'indépendapaldès lors qu'il est rendu à partirld'un nombnd lieu à aucund rémunératss= autre qubccellel"ersée, lelcas échéaTA, par l'emprunteur."Le servicelde cleseil indépendapalnd peuteen aucunlcas "">ndr lieu à und rémunératss=,ls"us quelqubcforme qubccels"iA, " dla partld'un prêteur ould'un intermédia>Le prêteur oull'intermédia>Lesccondiass="co dla folieiplie du servicelde cleseil indépendapalsopalprécisées par décreteen Cs="eil d'Etot. eer/ ciputton" cer/ cIARTI000006tabs-secledoryia-expandeI000006292tab-secledory tabs__00002ajax-loaa2tab-revissariatabindexgu0onclus textecta-sa="tTEXT"> 06069565-eclus an cliccta-sa="ta-sa="tr32222253-eclus an clicta-sa="ta-sa="tr34072731onclus Ãum-sa313m1eTagthis, 'NaviguerDansLta-stip2tab-revissar-a="ta-sa="tr34072731t0-se" ariaclus tip-stip2tab-revissar-a="ta-sa="tr34072731t0iaclus fled-saODAsLeSommaire'">Déplier 06069565-eclus an cliccta-sa="ta-sa="tr32222253-eclus an clicta-sa="ta-sa="tr34072731ongthis, 'NaviguerDansLta-stip2tab-liens-a="ta-sa="tr34072731t0-se" ariaclus tip-stip2tab-liens-a="ta-sa="tr34072731t0sLeSommaire'">DéplierS08on typek="////EtotJuridiquek="var etotJuridiqueSetUp =LI0eanCustomIndicotorForXiasI0eanTon>u 06069565-.substr-10typevar rogaId =Lsa="tTEXT"> 06069565_04-07-2022-.sA00t"_"[0].substr-10type //ProductId evar productIdSetUp =LI0eanCustomIndicotorForXiassa="ta-sa="tr34072731o.sA00t"_"[0].substr-10 + "[rn clic_" + I0eanTon> bua="Su/loryOnCent"{ "var clua = { " textId "a="ta-sa="tr34072731o, " clueClde ld">SectionT">">">."tr+">">o, " su/loryFund "a-saCLE_PAGE_aODAs, " isCurrentDlue tle- "}type bua="Su/lorycluatype}k="/*]]>*/ e 2 Servicelde cleseil"> S"us-secud"> 2 Servicelde cleseil Ce" d" dla cles"/lotss= 2 Servicelde cleseil>"ed="fal161918-evalufalGLeSomm161918title-l/ cIARTI000006clet"LEGIVersss= à dla dlue -=1abe0ldIARTI000006input-groupia-expandeI000006cluepclker-today-se" ar-s clkyialement">DtodayBe" ar'cluepclker2id/Ld'aujolid'hui8" class="1abe0louldu-=1abe0ldIARTI000006cluepclker-s clkyileinputeplaceholaer="JJ/MM/AAAAiaclus validotd">>Déquda/d, clue_unique_formatdd/mm/yyyyiaclus validotd">-display-me" >Dtooltip"eta-scluepclker2- maxlength="0f="n>022-08-16" daprece918t-suiva8t-list"utIARTI000006prece918t-suiva8t-list-left"ut!-tton t -="lon" cIARTI000006prece918t-suiva8t-list-rightild16"I000006opass="-item-btnPrevNextResults"eta-sprevi"us-an clic-s clkyialement">Déplier 3231598ues commercialta-sssUrlPrevAn clic->dGISCTA000006ficchc->‹ G616191rn clic précé918tGla class="exI000006opass="-item-btnPrevNextResults"eta-snext-an clic-s clkyialement">Déplier 34072727es commercialta-sssUrlNextAn clic->rn clic suiva8t dGISCTA000006ficchc-> ›>DéplierImprimdrG6161918" class="t-08-=on" cIAR c"exI000006opass="-itemed="f-copysLta-stext-copy-se" aria-expanded="false" aria-descricopy-cta copy-se" ar-GISCT"EGISCT="Cop000 leltexte-etsRunningtitle-l"lement">DcopyBe"onChange ;éplier&GImes;c/lc/LEGlc/LLI000006sr-onlyilFermdrG6161918" class="IARTI000006ton>Modificotd">sk="retupou0 rn clic L313m1e - Ce" d" dla cles"/lotss= »>Déplier×e_lc/LEGIARTI000006cookiesCletainer"utpTA000006cookiesMe"a0TitreildGISCTta-scookiesMe"a0NameiaCookiese_lc/LE est désactivé.e_putp>Ae"orisez leldépoalde clokies pou0 accé91r à dcettbcfoemud">nalitée_putIARTI000006cleorfixia-expanded="false" aria-descricookiesAcceptBtn">Ae"oriser8" class="expanded="false" aria-descricookiesPerslealiseBtn">PerslenalisdrG6 class="ton" cton" ctform cton" cinputeta-sanchor-to-go"ed="fal161918-evalufala="ta-sa="tr34072731o/> Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous Article L341-4-3 Entrée en vigueur 2018-01-01 Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.