Unenouvelle disposition légale a vu le jour pour « le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 (Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de Unecirculaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été Jurisprudencerelative au financement des écoles privées par les communes. Cet extrait du Bulletin juridique des collectivités locales (n° 8-9) reproduit l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon du [] #forfait communal #OGEC #financement de l’enseignement privé #contentieux #justice administrative #jurisprudence. Les fiches associées. Fiche 0665. Les Contexte À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les règles du financement des écoles privées ont suscité remous et contestations. En s’opposant dès 2004 à l’application des dispositions législatives relatives à ce financement, certaines communes ont contraint, dans Financementdes écoles privées par les communes Question soumise le 2 août 2007 M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les communes. Leprincipe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en financementdes écoles privées par les communes. Home; About Us; Services; Blog; Contact Us Peineet exécution des peines; Presse et communication; Santé publique; Social. Accident, maladie et maternité ; Contrat de travail; Contrôle et contentieux; Droit de la sécurité sociale; Droit international et communautaire; Etrangers; Hygiène - Sécurité - Conditions de travail; IRP et syndicat professionnel; Négociation collective; Protection sociale; Rémunération; Rupture du Cinqorganisations de l'enseignement public --les syndicats d'enseignants des écoles FSU, Unsa et CFDT, les parents d'élèves FCPE et la Ligue de l'Enseignement- ont écrit à François Fillon Financementdes écoles privées : l'enseignement catholique privilégie le dialogue. Les communes de résidence d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé mais dans une commune voisine doivent prendre en charge les frais de scolarisation de ces élèves. La circulaire du 2 décembre 2005, qui fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat D4s2OSU. Le financement des écoles privées va désormais devoir se passer des contributions de certaines communes. Adoptée par le Parlement fin septembre, la nouvelle loi a été promulguée ce jeudi par sa parution au Journal texte prévoit qu'une commune n'est plus obligée de payer la scolarité de ses résidents scolarisés dans l'école privée d'une autre commune. Quatre exceptions cependant si les capacités d'accueil de la commune sont insuffisantes, pour des raisons médicales, lorsqu'un frère ou une soeur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune ou bien en cas d'obligations professionnelles». Ce dernier cas concerne les parents qui résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants».300 000 enfants concernésQuelque enfants sont actuellement scolarisés dans des écoles privées qui ne sont pas situées sur le territoire de leur commune. Jusqu'ici, et en vertu d'un amendement de Michel Charasse, les maires des communes où résident ces élèves étaient tenus de financer leur scolarité. Mais beaucoup de municipalités rechignaient à s'acquitter de cette obligation. Parfois, même si l'enseignement catholique dissuadait ses écoles d'agir en justice, elles étaient assignées devant le tribunal administratif, où elles étaient condamnées à nouvelle loi, dont l'initiative revient au sénateur UMP Jean-Claude Carle, a pour but d'apaiser la querelle scolaire. Des parlementaires de l'opposition la dénoncent cependant. Deux élèves posent encadrés par deux de leurs professeurs vêtus de toges de maîtres dans l'enceinte du Collège international catholique de Chavagnes-en-Paillers , en juin 2004. AFP L'Union des familles laïques Ufal s'est élevée lundi 28 septembre contre l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur le financement des écoles privées. Le texte restreint l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire, mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. L'Ufal estime que ce n'est pas assez. Il ne faut pas "favoriser le dumping des écoles privées", estime l'association. Avec cette loi, "il s'agit en fait de renforcer le privilège exorbitant accordé par l'article 89 de la loi de 2004 aux écoles privées, au détriment des efforts de l’État et des communes pour étendre la présence des écoles publiques sur l’ensemble du territoire", écrit l'Ufal dans un communiqué. "Cette parité accentue l’inégalité" Pour sa part, le SNUipp dénonce la "parité de financement entre les écoles publiques et privées" créée par le texte. "Cette parité de financement accentue l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer une plus grande liberté de gestion", souligne le syndicat dans un communiqué. "Au lieu d’accorder des avantages à l’enseignement privé et de supprimer des postes dans l’enseignement public, l’Etat et le législateur devraient prioritairement intervenir dans une mission de péréquation et d’harmonisation entre les écoles publiques." Des restrictions La proposition de loi a été approuvée par l'UMP et le Nouveau centre, mais rejetée par le PS, le PRG et le PCF. La nouvelle loi "garantit la parité de financement" entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation à quatre cas - absence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, - obligations professionnelles des parents, - raisons médicales, - frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges sont soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. La majorité y voit un compromis Le texte adopté lundi par le Parlement a pour origine un amendement, voté en 2004, qui avait rallumé la guerre scolaire. Cet amendement avait été introduit par Michel Charasse, à l'époque sénateur PS. Pour le gouvernement, la proposition de loi est "le fruit d'un consensus" qui "apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée", a déclaré Luc Chatel Education nationale. Pour Yvan Lachaud NC, "apaisement est le mot qui caractérise ce compromis". Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire. Une mesure "dangereuse pour notre pacte social" Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que "le texte Charasse était né d'un malentendu". Mais quand "nous avons proposé de le supprimer, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?". Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure "qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social". En 2007, le PS avait lui-même déposé un texte pour abroger la "bêtise" de Michel Charasse, adoptée cependant à l'époque avec les voix des sénateurs PS et l'accord du gouvernement. La majorité l'avait rejeté. "L'amendement Charasse avait été détourné", a dit Yves Durand PS, jugeant que le nouveau texte n'allait "pas dans le sens de l'apaisement" mais au contraire "organisait l'exode scolaire". "Pourquoi adopter un traitement égalitaire alors qu'il n'y a pas identité entre les systèmes publics et privés?", a demandé Jacques Dessalangre PCF pour lequel le gouvernement "organise un transfert de l'argent public vers le privé", qui risque "d'accentuer la fermeture d'écoles publiques". Jean Glavany PS s'est dit "content" car "on a pris conscience du problème", mais "vous prenez prétexte de cette correction pour faire pencher le balancier" vers le privé. Sylvia Pinel PRG a critiqué un texte qui "sanctuarise les inégalités". Vous ne le saviez peut-être pas mais le code de l’Education oblige les communes à financer des écoles privées. La loi du 13 août 2004 a renforcé le principe et des circulaires d’application sont intervenues pour garantir le respect de cette obligation. Seulement voilà, le CNAL Comité national d’action laïque s’oppose à la loi au nom de la laïcité. La loi fait obligation aux communes de contribuer aux dépenses des écoles privées élémentaires sous contrat d’association. Description de la législation applicable L’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a rendu obligatoire le financement de la scolarité d’enfants inscrits dans l’école privée d’une commune, dont ils ne sont pas résidents, par leur commune de résidence. Cet article, qui fixe les conditions de calcul des contributions des communes de résidence, n’a fait en réalité que confirmer une disposition déjà applicable du code de l’Education l’article L. 212-8 qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence se fait par accord entre ces deux communes. Mais en l’absence d’accord entre les communes, la participation de la commune de résidence restait facultative. La loi de 2004 a corrigé les choses désormais, même en cas de désaccord, la participatin est due. Des garde-fous sont prévus la commune de résidence ne doit pas verser une contribution supérieure par élève à celle qui lui incomberait si l’élève concerné était scolarisé dans une école publique. Elle ne peut pas non plus verser un montant de participation inférieur au montant affecté aux élèves scolarisés dans une école publique d’une autre commune. Le CNAL fait un recours au nom du principe de laïcité La mise en oeuvre de ce dispositif a fait l’objet de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Mais, saisi d’un recours, le Conseil d’Etat a annulé cette circulaire par son arrêt du 4 juin 2007. L’annulation ne concerne cependant pas la légalité même de la circulaire ; elle est prononcée pour cause d’incompétence d’un signataire. Très facile donc pour le gouvernement d’en faire une autre, et c’est ce qu’il fait le le 27 août 2007. Le CNAL Comité national d’action laïque a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette seconde circulaire. Il en explique les raisons sur son site où l’on peut consulter un diaporama explicatif ainsi que le même document sous format pdf. Voir le site de la CNAL ici. Le CNAL et l’AMRF Association des maires ruraux de France tiendront d’ailleurs une conférence de presse commune le 15 novembre 2007 au siège du CNAL à Paris pour évoquer le recours déposé. Des parlementaires questionnent le gouvernement Plusieurs parlementaires de bords différents ont évoqué la question de l’article 89 contesté sous forme de questions écrites au gouvernement et ils ont fait part de leurs inquiétudes. Pour Gisèle Printz, il n’est pas normal que les communes payent même lorsqu’elles sont sous contrat d’association car les petites communes peinent déjà à entretenir leur école publique. Les maires voient également remises en cause les démarches qu’ils ont accomplies en matière de regroupement intercommunal, pour maintenir une école publique. Maurice Leroy déclare que cet article ne remédie pas au problème. Il favorise doublement les écoles privées concernées. La commune de résidence doit financer à deux reprises les droits de scolarité, pour les enfants de sa propre école et pour les frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée d’une autre commune. Albert Facon dit que "cette circulaire contient des dispositions qui auront de lourdes conséquences telles que l’augmentation importante des coûts de scolarisation, l’obligation de financement imposée aux communes de résidence, des difficultés dans la gestion municipale, des risques de tensions entre l’enseignement public et les écoles privées". Maxime Gremetz, lui, "redoute que la disparité de traitement instaurée entre l’enseignement public et privé ravive les tensions autour de la question scolaire et que les écoles privées exercent une concurrence déloyale de nature à menacer voire réduire rapidement à néant les efforts engagés par nombre d’élus républicains pour maintenir et promouvoir le service public d’éducation". Les questions posées ont toutes reçu une réponse stéréotypée qui se veut rassurante sous la forme d’une récitation de la législation applicable par le ministre qui assure que deux principes fondamentaux sont respectés la liberté de l’enseignement qui garantit aux parents de choisir librement l’établissement où ils souhaitent inscrire leurs enfants, le principe de parité énoncé à l’article L. 442-5 précité et repris à l’article 89 de la loi du 23 avril 2005. Il précise que dans l’attente de l’interprétation de la portée respective de ces deux principes par le juge administratif dans le cadre des contentieux en cours, une réunion de concertation s’est tenue à l’initiative du ministère de l’Intérieur avec les principaux partenaires intéressés et a permis d’établir un mode opératoire. On voit bien que cette question de financement des écoles élémentaires privées par les communes est délicate et complexe. Il paraît difficile de trancher dans un sens ou dans l’autre. Invoquer le seul principe de laïcité ne constitue pas une réponse en soi aux problèmes concrets qui se posent localement. Mais ouvrir ainsi une brèche en permettant des financements d’écoles privées n’est pas vraiment conforme au principe d’une république laïque.